Article R221-2 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2012

Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 . La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.