Article R221-26 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2009

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande.