Article R313-4 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3.