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Version en vigueur du 10 mai 2007 au 4 août 2011
Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue à l'article R. 214-7 ; 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.