Article R330-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 12 mai 2013
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 , est publiée au Journal officiel de la République française.