Article R512-48 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.