Article R515-8 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 26 février 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 26 février 2011

Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.