Article R518-28 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 1 mai 2017

Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre des articles R. 131-14 à R. 131-25 du code des juridictions financières.