Article R518-51 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 7 septembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 7 septembre 2006

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26.