Article R518-57 (version du 15 juin 2009)

Version en vigueur du 15 juin 2009 au 14 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 2009 au 14 avril 2012

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.