Article R542-1

Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1 , les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9 .