Article R562-7 (version du 13 avril 2007)

Version en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009

Conformément à la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget délivre aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre du service à compétence nationale TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.