Article R611-2 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.