Article R613-2 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 9 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 9 mars 2010

Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des articles L. 613-18, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-32 ou des articles L. 524-2 et L. 524-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.