Article R613-15

Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14 , le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.