Article R616-1 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 15 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 15 mars 2010

Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.