Article R621-25 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2023

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Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2023

Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.