Article R633-2 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.