Article R721-1 (version du 2 avril 2011)

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 18 mai 2014

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.