Article R731-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2009

Sous réserve de l'article R. 731-5, les articles R. 131-1, R. 131-5 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à Mayotte.