Article R731-3 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 2 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 2 avril 2011

A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2 .