Article R731-7 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 octobre 2012

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.