Article D733-1 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 mai 2014

Au 2° de l'article D. 313-27 , les mots : " l'article 415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ".