Article R735-10 (version du 25 août 2005)

Version en vigueur du 25 août 2005 au 27 juin 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 2005 au 27 juin 2006

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, R. 563-3 et R. 564-1 sont applicables à Mayotte.