Article R736-1 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 9 mars 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 9 mars 2010

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après : 1° Dans le titre Ier, l'article R. 613-3-2 et la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ; 2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ; 3° Dans le titre III, l'article R. 633-1 .