Article R736-1 (version du 9 mars 2010)

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 18 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 18 mai 2014

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après : 1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ; 2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ; 3° Dans le titre III, l'article R. 633-1 .