Article R741-3 (version du 2 avril 2011)

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022

Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.