Article R743-5 (version du 25 juin 2015)

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 8 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 8 juillet 2022

I. – Les articles R. 313-15 à R. 313-19 , à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 , ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ; 2° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ; 3° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".