Article R745-1 (version du 24 mai 2015)

Version en vigueur du 24 mai 2015 au 25 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2015 au 25 juin 2015

Les articles R. 511-1, R. 511-2 , R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4 , R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles R. 511-2-1, R. 511-3 et R. 511-3-4 sont applicables dans leur version en vigueur au 1er janvier 2015.