Article R745-4-1 (version du 17 janvier 2016)

Version en vigueur du 17 janvier 2016 au 5 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 janvier 2016 au 5 novembre 2018

Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article R. 518-61 , les mots : " 12 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 432 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " sont remplacés par les mots : " 596 500 francs CFP ".