Article R745-7 (version du 25 juin 2015)

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 3 janvier 2018

I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2 , R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10 , R. 533-17 à R. 533-18 , R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ".