Article R746-4

Le comité consultatif du crédit institué par l' article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République. 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant. 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.