Article R746-7 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 25 novembre 2022

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.