Article R751-3 (version du 29 août 2010)

Version en vigueur du 29 août 2010 au 2 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 août 2010 au 2 avril 2011

Sous réserve de l'article R. 751-5 , les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55 , R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française. L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.