Article R751-3 (version du 2 avril 2011)

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2011 au 25 novembre 2022

Les articles R. 131-1 à R. 131-9 , R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Polynésie française. L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.