Article R753-7 (version du 12 septembre 2019)

Version en vigueur du 12 septembre 2019 au 25 novembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 septembre 2019 au 25 novembre 2022

Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Polynésie française. Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables.