Article R755-4-1 (version du 5 novembre 2018)

Version en vigueur du 5 novembre 2018 au 7 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 novembre 2018 au 7 février 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 n° 2012-471 du 11 avril 2012 R. 518-61 n° 2018-950 du 31 octobre 2018 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012 II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.