Article R755-4-3 (version du 28 décembre 2012)

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022

Les articles R. 751-1 à R. 751-3 , à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 751-3 , ainsi que les articles R. 751-5 et R. 755-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.