Article R755-6 (version du 1 février 2009)

Version en vigueur du 1 février 2009 au 15 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2009 au 15 octobre 2009

Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles, R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article R. 542-1 sont applicables en Polynésie française. Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.