Article R762-1 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 27 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 27 décembre 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 211-1 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 213-16 Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 R. 213-16-1 Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.