Article R763-1 (version du 11 avril 2010)

Version en vigueur du 11 avril 2010 au 1 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 2010 au 1 décembre 2015

Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.