Article R763-5

I. – Les articles R. 313-15 à R. 313-19 , à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1 , sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II. II. – 1° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ; 2° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".