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Version en vigueur du 25 août 2005 au 15 octobre 2009
Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 28 décembre 2012
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Nouvelle version :
Les articles R. 511-1, R. 511-2Ajout : R. 511-3-2, R. Ajout : 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.