Article R765-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 octobre 2009 au 28 décembre 2012
Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.