Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

572 mots ajoutés352 mots supprimés

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 1 octobre 2018
Version en vigueur du 1 octobre 2018 au 30 novembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. – Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31 , R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme. Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. L'article R. 561-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017. Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme. Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ". Pour l'application de l'article R. 561-16 : a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP " et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP " ; b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France ". Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur localement. II. – Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. III. – Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : " 10 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
    Nouvelle version :

    I.Ajout : -Sont Suppression : –Ajout : applicables Suppression : LesAjout : dans Ajout : les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles Ajout : mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° R. 561-1 à R. 561-3Suppression : , R. 561-4Ajout : , Suppression : àAjout : R. Ajout : 561-5, R. Suppression : 561-10Ajout : 561-5-1 Ajout : à l'exception de son 1°, R. Suppression : 561-11Ajout : 561-6 à R. Suppression : 561-31 Ajout : 561-16-1, R. Suppression : 561-31-2,Ajout : 561-18 Ajout : à R. Suppression : 561-32Ajout : 561-20, R. Suppression : 561-33Ajout : 561-20-1 à Suppression : R.Ajout : l'exception Suppression : 561-50Ajout : de Suppression : etAjout : son Ajout : 1°, R. Suppression : 562-1Ajout : 561-20-2 à R. Suppression : 563-5Ajout : 561-21 Suppression : sontAjout : 2018-284 Suppression : applicablesAjout : du Suppression : dansAjout : 18 Suppression : lesAjout : avril Suppression : îlesAjout : 2018 Suppression : WallisAjout : renforçant Suppression : etAjout : le Suppression : Futuna,Ajout : dispositif Suppression : sousAjout : français Suppression : réserveAjout : de Suppression : desAjout : lutte Suppression : adaptationsAjout : contre Suppression : prévuesAjout : le Suppression : auAjout : blanchiment Suppression : II.Ajout : de Suppression : L'articleAjout : capitaux Suppression : R.Ajout : et Suppression : 561-37-1Ajout : le Suppression : estAjout : financement Suppression : applicableAjout : du Suppression : dansAjout : terrorisme Suppression : saAjout : R. Suppression : rédactionAjout : 561-22 Suppression : résultantAjout : 2009-1087 du Suppression : décretAjout : 2 Suppression : n°Ajout : septembre Suppression : 2016-1793Ajout : 2009 Suppression : duAjout : R. Suppression : 21Ajout : 561-23 Suppression : décembreAjout : à Suppression : 2016Ajout : R. Suppression : relatifAjout : 561-29, Suppression : àAjout : R. Suppression : laAjout : 561-31 Suppression : désignationAjout : à Suppression : parAjout : R. Suppression : leAjout : 561-32, Suppression : serviceAjout : R. Suppression : TRACFINAjout : 561-36, Suppression : desAjout : R. Suppression : personnesAjout : 561-36-1, Suppression : ouAjout : R. Suppression : opérationsAjout : 561-37, Suppression : présentantAjout : R. Suppression : unAjout : 561-38 Suppression : risqueAjout : à Suppression : importantAjout : R. Suppression : deAjout : 561-38-9, Suppression : blanchimentAjout : R. Suppression : etAjout : 561-39 Suppression : deAjout : à Suppression : financementAjout : l'exception Suppression : duAjout : de Suppression : terrorisme.Ajout : son Suppression : LesAjout : troisième Suppression : articlesAjout : alinéa, R. Suppression : 561-55Ajout : 561-40 à R. Suppression : 561-63Ajout : 561-41 Suppression : sontAjout : 2018-284 Suppression : applicablesAjout : du Suppression : dansAjout : 18 Suppression : leurAjout : avril Suppression : rédactionAjout : 2018 Suppression : résultantAjout : renforçant Ajout : le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Suppression : décretAjout : terrorisme Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 2017-1094Ajout : 561-42 Ajout : 2009-1535 du Suppression : 12Ajout : 10 Suppression : juinAjout : décembre Suppression : 2017Ajout : 2009 R. Suppression : L'articleAjout : 561-42-1 Ajout : à R. Suppression : 561-16Ajout : 561-45 Suppression : estAjout : 2018-284 Suppression : applicableAjout : du Suppression : dansAjout : 18 Suppression : saAjout : avril Suppression : rédactionAjout : 2018 Suppression : résultantAjout : renforçant Suppression : duAjout : le Suppression : décretAjout : dispositif Suppression : n°Ajout : français Suppression : 2017-1313Ajout : de Suppression : duAjout : lutte Suppression : 31Ajout : contre Suppression : aoûtAjout : le Suppression : 2017.Ajout : blanchiment Suppression : LesAjout : de Suppression : articlesAjout : capitaux Suppression : R.Ajout : et Suppression : 561-16Ajout : le Suppression : etAjout : financement Ajout : du terrorisme R. Suppression : 561-31-2Ajout : 561-46 Suppression : sontAjout : 2009-1535 Suppression : applicablesAjout : du Suppression : dansAjout : 10 Suppression : leurAjout : décembre Suppression : rédactionAjout : 2009 Suppression : résultantAjout : R. Suppression : duAjout : 561-47 Suppression : décretAjout : 2018-284 Suppression : n°Ajout : du Suppression : 2016-1523Ajout : 18 Suppression : duAjout : avril Suppression : 10Ajout : 2018 Suppression : novembreAjout : renforçant Suppression : 2016Ajout : le Suppression : relatifAjout : dispositif Suppression : àAjout : français Suppression : laAjout : de lutte contre le Ajout : blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeAjout : R. Suppression : PourAjout : 561-48 Suppression : l'applicationAjout : 2009-1535 Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : 10 Ajout : décembre 2009 R. Suppression : 561-10Ajout : 561-49 Ajout : à R. 561-50-1 et R. Suppression : 561-16,Ajout : 561-55 Suppression : lesAjout : 2018-284 Suppression : motsAjout : du Suppression : :Ajout : 18 Suppression : "Ajout : avril Suppression : 1Ajout : 2018 Suppression : 000Ajout : renforçant Suppression : €Ajout : le Suppression : "Ajout : dispositif Suppression : sontAjout : français Suppression : remplacésAjout : de Suppression : parAjout : lutte Suppression : lesAjout : contre Suppression : motsAjout : le Suppression : :Ajout : blanchiment Suppression : "Ajout : de Suppression : 119Ajout : capitaux Suppression : 300Ajout : et Suppression : francsAjout : le Suppression : CFPAjout : financement Suppression : "Ajout : du terrorisme R. Suppression : PourAjout : 561-56 Suppression : l'applicationAjout : 2017-1094 Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : 12 Ajout : juin 2017 R. Suppression : 561-16Ajout : 561-57 Suppression : :Ajout : 2018-284 Suppression : a)Ajout : du Suppression : LesAjout : 18 Suppression : motsAjout : avril Suppression : :Ajout : 2018 Suppression : "Ajout : renforçant Suppression : 250Ajout : le Suppression : eurosAjout : dispositif Suppression : "Ajout : français Suppression : sontAjout : de Suppression : remplacésAjout : lutte Suppression : parAjout : contre Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : blanchiment Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : capitaux Suppression : 30Ajout : et Suppression : 000Ajout : le Suppression : francsAjout : financement Suppression : CFPAjout : du Suppression : "Ajout : terrorisme Suppression : etAjout : R. Suppression : lesAjout : 561-58 Suppression : motsAjout : à Suppression : :Ajout : R. Suppression : "Ajout : 561-63 Suppression : 100Ajout : 2017-1094 Suppression : eurosAjout : du Suppression : "Ajout : 12 Suppression : sontAjout : juin Suppression : remplacésAjout : 2017 Suppression : parAjout : . Suppression : lesAjout : II.-1° Suppression : motsAjout : Pour Ajout : l'application du I : Suppression : "Ajout : a) Suppression : 12Ajout : Les Suppression : 000Ajout : valeurs Ajout : monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP Suppression : " ; b) Les Suppression : mots : "Ajout : références Suppression : dansAjout : à un Etat membre de l'Union européenne ou Suppression : dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Suppression : "Ajout : sont Ajout : remplacées par les références à la France. 2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont Suppression : remplacésAjout : remplacées par les Suppression : motsAjout : références Suppression : :Ajout : aux Suppression : "Ajout : dispositions Suppression : enAjout : applicables Suppression : FranceAjout : localement Suppression : ".Ajout : ayant Ajout : le même objet ; 3° Pour l'application de l'article R. Suppression : 561-57Ajout : 561-6, les Suppression : référencesAjout : mots Suppression : faitesAjout : : Ajout : “ mentionnée au Suppression : présidentAjout : 9° Suppression : duAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : ventesAjout : 561-2, Suppression : volontairesAjout : et Ajout : dans les conditions définies par l'article 17 de Suppression : meublesAjout : la Suppression : auxAjout : loi Suppression : enchèresAjout : n° Suppression : publiques,Ajout : 2010-476 Suppression : auxAjout : du Suppression : agentsAjout : 12 Suppression : sportifsAjout : mai Ajout : 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et Suppression : auxAjout : à Suppression : agentsAjout : la Ajout : régulation du secteur des Suppression : douanesAjout : jeux Suppression : sontAjout : d'argent Suppression : remplacéesAjout : et Ajout : de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les Suppression : référencesAjout : personnes Suppression : àAjout : visées Suppression : cesAjout : au Suppression : fonctionAjout : 9 Suppression : ouAjout : bis Suppression : professions,Ajout : de Suppression : instituéesAjout : l'article Ajout : L. 561-2 ” sont remplacés par Suppression : laAjout : les Suppression : réglementationAjout : mots Suppression : enAjout : : Suppression : vigueurAjout : “ Ajout : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localementSuppression : . Suppression : II.Ajout : ” Suppression : –Ajout : ; Ajout : 4° Pour l'application Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : articles Suppression : dispositionsAjout : R. 561-8, Ajout : R. 561-9, R. 561-15, les références aux Suppression : codesAjout : autres Suppression : desAjout : Etats Suppression : assurances,Ajout : membres de Suppression : laAjout : l'Union Suppression : mutualitéAjout : européenne et Suppression : deAjout : aux Suppression : laAjout : autres Suppression : sécuritéAjout : Etats Suppression : socialeAjout : parties Suppression : auxAjout : à Suppression : 2°,Ajout : l'accord Suppression : 3°Ajout : sur Suppression : etAjout : l'Espace Suppression : 4Ajout : économique européen sont supprimées ; 5° Ajout : Pour l'application de l'article R. Suppression : 561-16Ajout : 561-20, Suppression : auAjout : le Suppression : codeAjout : 5° Suppression : duAjout : est Suppression : travailAjout : ainsi Suppression : auxAjout : rédigé Suppression : 8°Ajout : : Suppression : etAjout : “ Suppression : 9Ajout : 5° Suppression : du mêmeAjout : Recourir Suppression : article,Ajout : à Suppression : auxAjout : un Suppression : codesAjout : moyen Suppression : desAjout : d'identification Suppression : assurancesAjout : électronique Suppression : etAjout : délivré Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : mutualitéAjout : cadre Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'articleAjout : schéma Suppression : R.Ajout : d'identification Suppression : 561-28Ajout : électronique Suppression : etAjout : dont Suppression : auAjout : le Suppression : codeAjout : niveau de Suppression : procédureAjout : garantie Suppression : civileAjout : correspond Suppression : àAjout : au Ajout : niveau substantiel fixé par l'article Suppression : R.Ajout : 8 Suppression : 561-36Ajout : du Suppression : sontAjout : règlement Suppression : remplacéesAjout : (UE) Suppression : parAjout : n° Suppression : desAjout : 910/2014 Suppression : référencesAjout : du Suppression : àAjout : Parlement Suppression : desAjout : européen Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : applicablesAjout : du Suppression : localementAjout : Conseil Suppression : ayantAjout : du Suppression : leAjout : 23 Suppression : mêmeAjout : juillet Suppression : objetAjout : 2014. Suppression : III.Ajout : ” Suppression : –Ajout : ; Ajout : 6° Pour l'application de l'article R. Suppression : 561-31-2Ajout : 561-41, les Suppression : motsAjout : références Suppression : :Ajout : aux Suppression : "Ajout : agents Suppression : 10Ajout : de Suppression : 000Ajout : l'administration Suppression : eurosAjout : des Suppression : "Ajout : douanes sont Suppression : remplacésAjout : remplacées par les Suppression : motsAjout : références Suppression : :Ajout : aux Suppression : "Ajout : agents Suppression : 1Ajout : chargés Suppression : 193Ajout : des Suppression : 000Ajout : opérations Suppression : francsAjout : de Suppression : CFPAjout : douanes Suppression : "Ajout : compétents localement.