Article R765-10
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 janvier 2010 au 11 avril 2010
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-3 à R. 562-5 , R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.