Article R766-3 (version du 25 juin 2015)

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 21 septembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 21 septembre 2015

Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.