Article R766-3 (version du 21 septembre 2015)

Version en vigueur du 21 septembre 2015 au 6 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2015 au 6 août 2018

Les articles R. 613-3-10 , R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 , R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes : Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.