Article R766-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. Les articles R. 621-1 à R. 621-5 , R. 621-7 , R. 621-10 à R. 621-23 , R. 621-26, R. 621-34 , R. 621-37 , R. 621-37-1, R. 621-37-3 , R. 621-38 à R. 621-39-2 , R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018. L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 .