Article A931-10-4 (version du 2 avril 1998)

Version en vigueur du 2 avril 1998 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 1998 au 1 janvier 2016

La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10 , bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.